Depuis le 1er septembre 2025, le rôle de l’expert en estimation immobilière a profondément changé. La réforme du Code de procédure civile ne se contente pas de sécuriser juridiquement l’expertise amiable : elle positionne l’expert comme un véritable acteur de résolution des litiges, bien au-delà de sa simple fonction technique.
Hier encore, l’expert était confiné à une mission univoque, celle d’apporter un avis technique objectif.
Mais avec l’abrogation de l’article 240 du CPC cela change la donne. L’expert peut désormais faciliter l’accord entre les parties, y compris par la médiation. Cette nouvelle liberté en fait un facilitateur capable de débloquer des situations figées.
Concrètement, lors d’une expertise en estimation immobilière, qu’il s’agisse d’évaluer un bien, de trancher sur la valeur locative, de chiffer un préjudice immobilier ou de résoudre un désaccord, l’expert peut désormais prendre du recul, comprendre les enjeux réels des deux parties et proposer des solutions qui ouvrent des portes.
La force du rapport d’expertise réalisé avec méthode et dans le respect de la déontologie
Le décret du 18 juillet 2025 reconnaît explicitement que le rapport d’expertise amiable issu d’une convention entre avocats s’impose aux parties, sauf preuve contraire de son inexactitude.
Cette force probante renforcée ne tombe pas du ciel. En effet, elle repose entièrement sur la qualité et la déontologie de l’expert. C’est l’expert qui garantit l’impartialité, la rigueur méthodologique et l’intégrité professionnelle qui justifient cette quasi-autorité. Chaque conclusion doit être irréprochable chaque analyse doit résister à l’examen critique. Mais aussi,
Cette nouvelle confiance comporte aussi ses devoirs. L’expert doit déclarer toute circonstance affectant son indépendance, respecter scrupuleusement le contradictoire et rédiger un rapport mentionnant les observations de chaque partie. Le juge d’appui peut être saisi en cas de difficulté lors de la désignation, l’exécution ou la rémunération.
L’expert en estimation immobilière le garant du succès de l’amiable.
L’expert devient ainsi le garant du succès de l’expertise amiable. Son professionnalisme, sa neutralité perçue et sa capacité à communiquer clairement déterminent si les parties accepteront ses conclusions ou rechercheront un contentieux coûteux et aléatoire. Pour notre cabinet, cette réforme est une opportunité majeure.
En qualité de professionnel de l’évaluation, démontrer notre expertise technique c’est devenu un levier de confiance et de déblocage de dossiers. A titre individuel, le fondateur du cabinet Christophe Glé est qualifié REV by TEGOVA, il est expert de Justice ce qui lui confère une expérience unique des procédures judiciaires et une crédibilité en qualité de technicien de l’évaluation immobilière. Il est membre de la Compagnie Nationale des Experts Judiciaires en Immobilier et du Collège des Experts de SNPI.
Cgiraf Expertises reste ouvert à l’ensemble des conseils avocats et des parties qui souhaitent explorer cette voie de résolution amiable pour leurs litiges immobiliers. Notre cabinet met son expertise en estimation immobilière au service d’une expertise amiable et impartiale.
Nous accompagnons chaque dossier, qu’il concerne l’évaluation d’un bien, les désaccords sur la valeur locative, les litiges ou les préjudices immobiliers, en tant que facilitateur de solution et garant d’une conclusion solide et acceptée.
