Éviction commerciale
Expertise immobilière

Protégez vos droits lors d’une éviction commerciale grâce à une expertise impartiale et conforme aux textes de loi.

estimation Eviction commerciale
Quels besoins ?

Pourquoi faire réaliser une expertise immobilière dans le cadre d'une éviction commerciale?

L’éviction commerciale survient lorsque le propriétaire d’un local refuse de renouveler le bail commercial à son locataire, entraînant pour ce dernier une perte potentielle de clientèle, de chiffre d’affaires, voire de son fonds de commerce.

Dans ce contexte, l’expert en estimation immobilière intervient comme tiers impartial pour déterminer le montant juste de l’indemnité d’éviction à verser au locataire.

Nos experts en estimation immobilière interviennent à La Réunion dans le cadre des évictions commerciales, que ce soit pour des expertises amiables ou judiciaires.

Nous devons évaluer :

  • La valeur vénale du fonds de commerce ou du droit au bail,
  • La nature de l’activité et sa localisation,
  • La transférabilité du fonds,
  • Les spécificités du local,
  • Le chiffre d’affaires réalisé et la rentabilité de l’activité.

L’expert évaluateur doit également chiffrer les préjudices annexes :

  • Frais de déménagement,
  • Frais de réinstallation,
  • Perte de clientèle,
  • Trouble commercial,
  • Perte sur stocks,
  • Frais de licenciement,
  • Frais de transfert.

Notre rôle d’expert est de rendre un rapport argumenté, servant de base à la négociation entre les parties ou à une décision judiciaire.

L’expert garantit ainsi une protection des droits tant du locataire évincé que du propriétaire, en assurant une indemnisation équitable et professionnelle.

Exemples d'expertises

Des cas concrets d’expertises immobilières dans le cadre d’une éviction commerciale

Lors d’une éviction commerciale, les enjeux patrimoniaux peuvent vite devenir complexes.

Nous intervenons dans des contextes variés pour fournir une évaluation impartiale, utile aussi bien à l’amiable que dans un cadre judiciaire.

Voici des exemples concrets de situations dans lesquelles notre expertise a été sollicitée

Évaluation d’un fonds de commerce non transférable

Estimer un fonds de commerce intransférable pour garantir une indemnité juste et équilibrée

Indemnité d’éviction contestée suite à un projet du bailleur

Revaloriser une activité en plein essor pour obtenir une indemnisation plus juste

Les étapes clés de notre prestation

Le déroulement de notre expertise, étape par étape

L’expertise suit un processus rigoureux mais simple, pensé pour vous accompagner sereinement à chaque étape.
De la prise de contact à la remise du rapport, voici comment se déroule notre intervention.

Étape 1

Échange sur votre situation et vos besoins

Vous nous exposez votre situation et nous définissons ensemble les contours de la mission

Étape 2

Analyse des documents

Nous étudions les pièces utiles : titre de propriété, plans, diagnostics, bail éventuel…

Étape 3

Visite du bien

L’expert se rend sur place pour évaluer le bien, prendre des photos, relever les mesures et analyser les plans

Étape 4

Évaluation & rapport

Rédaction d’un rapport argumenté, fondé sur des comparables et des méthodes reconnues, avec justification des ajustements

Étape 5

Remise du rapport

Remise d’un rapport conforme aux normes, garantissant une valeur fiable, impartiale et transparente, en contexte amiable ou judiciaire.

Besoin d’une estimation immobilière fiable et impartiale ?

Nous vous accompagnons dans l’estimation de vos biens immobiliers.
Contactez un expert qualifié, indépendant et expérimenté

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Combien vaut réellement votre bien, et pouvez-vous le prouver ?

Avant toute décision importante, l'approximation n'a pas sa place. Cabinet leader de l'expertise immobilière à La Réunion depuis plus de 20 ans, Cgiraf Expertises met son expérience de plus de 3 200 dossiers réalisés au service de vos situations les plus sensibles, donations, successions, litiges, cessions ou valorisations patrimoniales avec la même exigence de rigueur, quel que soit l'enjeu.

Qualifié REV by TEGoVA et inscrit en qualité d'Expert de Justice près la Cour d'appel, notre cabinet réalise des estimations impartiales et conformes aux normes européennes les plus strictes. Cette double reconnaissance, technique et judiciaire, garantit une évaluation qui résiste à l'examen, amiable ou contentieux.

Chaque décision patrimoniale repose sur une valeur juste et opposable pas sur une estimation approximative. Obtenez une évaluation immobilière fiable pour avancer en toute sécurité, que vous soyez propriétaire, investisseur, avocat, notaire, banque ou expert-comptable.

Aucune transaction, nous ne vendons pas de biens, nous en révélons la juste valeur en toute indépendance, au seul service de nos clients.

Nos avis clients

Ils nous ont fait confiance

Chaque mission est unique, et nous mettons un point d’honneur à offrir un service rigoureux, impartial et humain.
Découvrez les retours de celles et ceux qui ont fait appel à notre expertise dans des contextes familiaux, professionnels ou judiciaires

Vos questions sur l’estimation d’un bien dans le cas d'une éviction commerciale

L’indemnité d’éviction est-elle obligatoire ?

Oui, sauf exceptions prévues par la loi. En principe, le bailleur doit verser une indemnité compensatoire au locataire évincé, sauf en cas de motifs légitimes (faute du locataire, reconstruction de l’immeuble…).

L’indemnité peut couvrir :

  • La valeur du fonds de commerce si le locataire doit le vendre ou le perdre,
  • Les frais de déménagement et de réinstallation,
  • La perte de clientèle,
  • La perte de bénéfices futurs.

Une éviction commerciale désigne le refus de renouvellement d’un bail commercial par le bailleur, même en cas de versement d’une indemnité d’éviction. Cela implique une rupture du contrat de location avec des conséquences économiques importantes pour le locataire.

Le locataire, le bailleur ou leurs avocats peuvent solliciter une expertise. Celle-ci peut être amiable ou judiciaire selon le contexte du litige.

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