Curatelle / tutelle
Expertise immobilière

Protéger les intérêts des plus vulnérables par une évaluation rigoureuse et impartiale de leur patrimoine

CURATELLE TUTELLE
Quels besoins ?

Pourquoi faire appel à un expert lors d’une mise sous tutelle ou curatelle ?

Lorsqu’une personne majeure est placée sous mesure de protection, toute décision liée à son patrimoine immobilier doit être prise dans son seul intérêt. L’intervention d’un expert permet de garantir une évaluation impartiale, utile à la famille, au tuteur ou curateur, et au juge des tutelles.

Voici les principales raisons de solliciter un expert immobilier dans ce contexte :

  • Inventaire rigoureux du patrimoine : Le tuteur a l’obligation d’établir un inventaire complet des biens. L’expert fournit une estimation fiable et documentée de chaque bien immobilier.
  • Aide à la prise de décision : Vente, mise en location ou conservation : l’expert apporte un éclairage objectif sur les meilleures options à envisager selon la situation personnelle du majeur protégé.
  • Sécurisation juridique : Une estimation professionnelle limite les risques de contestation. Elle protège le tuteur, le curateur et les héritiers dans les actes de gestion ou de transmission.
Que dit la loi ?

Quelles obligations légales en matière d’évaluation immobilière sous tutelle ou curatelle ?

La loi encadre précisément la gestion des biens des majeurs protégés. Voici les principaux cas :

  • Tutelle : Le tuteur est désigné par le juge et agit sous son contrôle. Toute opération immobilière importante nécessite une évaluation officielle du bien. L’expert garantit la transparence des démarches et la protection des intérêts de la personne concernée.
  • Curatelle (simple ou renforcée) : Le curateur accompagne le majeur protégé dans les actes patrimoniaux importants. Pour toute vente ou acquisition immobilière, il doit s’appuyer sur une estimation sérieuse engageant sa responsabilité.

Bon à savoir : En cas de vente d’un bien d’une valeur vénale supérieure à 300 000 €, l’expertise par un expert inscrit sur la liste d’une Cour d’appel devient obligatoire. Ce rapport est alors transmis au juge des tutelles. Un notaire, un tuteur ou un curateur peut également demander une estimation pour appuyer une décision.

tutelle loi
Les étapes clés de notre prestation

Le déroulement de notre expertise, étape par étape

L’expertise suit un processus rigoureux mais simple, pensé pour vous accompagner sereinement à chaque étape.
De la prise de contact à la remise du rapport, voici comment se déroule notre intervention.

Étape 1

Échange sur votre situation et vos besoins

Vous nous exposez votre situation et nous définissons ensemble les contours de la mission

Étape 2

Analyse des documents

Nous étudions les pièces utiles : titre de propriété, plans, diagnostics, bail éventuel…

Étape 3

Visite du bien

L’expert se rend sur place pour évaluer le bien, prendre des photos, relever les mesures et analyser les plans

Étape 4

Évaluation & rapport

Rédaction d’un rapport argumenté, fondé sur des comparables et des méthodes reconnues, avec justification des ajustements

Étape 5

Remise du rapport

Remise d’un rapport conforme aux normes, garantissant une valeur fiable, impartiale et transparente, en contexte amiable ou judiciaire.

Besoin d’une estimation immobilière fiable et impartiale ?

Nous vous accompagnons dans l’estimation de vos biens immobiliers.
Contactez un expert qualifié, indépendant et expérimenté

Christophe gle expert immobilier
Biens estimés 3200
20
Années d’expérience en expertise immobilière

Et plus de 3 200 biens estimés sur toute l’île

Cabinet Cgiraf Expertises

Pourquoi faire appel à notre cabinet lors d'une mise sous tutelle ?

Depuis plus de 20 ans, notre cabinet d’expertise intervient à La Réunion et dans l’Océan Indien pour estimer la valeur de vos biens dans un cadre privé, professionnel ou judiciaire.

Qualifié REV by TEGoVA et inscrit près la Cour d’appel, nous réalisons des estimations impartiales et rigoureuses, conformes aux normes européennes EVS.

Contrairement aux agents immobiliers, notre cabinet ne réalise aucune transaction immobilière : nous intervenons en toute objectivité exclusivement, à la demande des particuliers, avocats, notaires, banques et experts comptables, pour fournir une évaluation fiable et opposable.

Nos avis clients

Ils nous ont fait confiance

Chaque mission est unique, et nous mettons un point d’honneur à offrir un service rigoureux, impartial et humain.
Découvrez les retours de celles et ceux qui ont fait appel à notre expertise dans des contextes familiaux, professionnels ou judiciaires

Vos questions sur l’estimation d’un bien dans le cas d'une mise sous tutelle

À quoi sert une expertise immobilière dans le cadre d’une tutelle ou curatelle ?

Elle permet de garantir une évaluation fiable, impartiale et documentée des biens immobiliers détenus par la personne protégée. L’expertise est utile pour dresser l’inventaire du patrimoine, justifier une vente, sécuriser une gestion ou éclairer le juge dans ses décisions.

L’expertise peut être sollicitée par le tuteur, le curateur, un membre de la famille, le notaire en charge du dossier, ou même directement par le juge des tutelles. Elle permet à chacun de s’appuyer sur une base chiffrée neutre pour prendre une décision éclairée.

Elle n’est pas systématiquement obligatoire, mais devient fortement recommandée dès qu’il s’agit d’une vente, d’un achat ou d’un arbitrage patrimonial important. En revanche, si la valeur du bien dépasse 300 000 €, une expertise réalisée par un expert inscrit sur la liste d’une Cour d’appel est légalement requise.

Oui. En cas de litige ou de contestation future (par un héritier, un tiers, ou l’administration), l’expertise sert de preuve que les décisions ont été prises sur la base d’éléments objectifs et professionnels. Elle sécurise ainsi la responsabilité civile du représentant légal.

Une question, un besoin ?

Besoin d'un conseil ou devis ?

Que ce soit pour une demande d’expertise, un devis ou un simple renseignement, nous vous répondons dans les meilleurs délais

besoin de conseil