Le décret n° 2025‑660 du 18 juillet 2025 marque une évolution majeure du rôle de l’expert de justice. L’abrogation de l’article 240 du Code de procédure civile permet désormais aux parties de choisir librement leur technicien. Une convention de désignation d’un expert peut être conclue entre avocats Articles 131 à 131-8 du Code de procédure civile. Les parties désignent d’un commun accord un technicien.
Il appartient alors à celui-ci d’accepter la mission, de révéler toute circonstance susceptible d’affecter son indépendance et son impartialité.
Puis, les parties conviennent de fixer la mission de l’expert en y ajoutant le délai de la mission à compter de la signature des présentes.
La rémunération de l’expert sera convenue par les parties, honoraires prévisibles ou déjà fixés, ces honoraires seront supportés pour moitié par l’un et l’autre des parties. Les parties communiquent tous les documents utiles à la mission.
La valeur du rapport de l’expert aura la même valeur qu’un avis rendu dans le cadre d’une mesure d’instruction judiciairement ordonnée.
Pour les avocats, ce dispositif représente un levier stratégique choisir un expert compétent et impartial, c’est garantir un dialogue technique apaisé et une meilleure maîtrise du calendrier et des coûts. Pour les parties, c’est une alternative efficace au contentieux, combinant rigueur méthodologique et ouverture à la conciliation.
L’expert devient ainsi un acteur-clé du contradictoire et de la confiance, capable de transformer le conflit en collaboration constructive un véritable facilitateur de solutions durables.
Organisation simplifiée de l’expertise conventionnelle :
1. Désignation conventionnelle
Les parties conviennent du recours à un expert selon les modalités prévues aux articles 131 à 131‑8 du Code de procédure civile.
2. Acceptation
Un protocole est établi, il fixe le calendrier, la nature des opérations, la rémunération de l’expert et peut inclure une clause de conciliation.
3. Déroulement des opérations
L’expert convoque les parties, vérifie les pièces et conduit ses opérations dans le strict respect du principe du contradictoire.
4. Rapport d’expertise
Les conclusions techniques sont présentées aux parties, une réunion finale peut, le cas échéant, permettre de rapprocher les positions et d’aboutir à une conciliation.
5. Clôture
Le rapport définitif est remis aux parties conformément à l’article 131‑8 du Code de procédure civile.
L’expert acteur clé du contradictoire et de la conciliation
Grâce au décret du 18 juillet 2025, parties et avocats disposent désormais d’un dispositif à la fois réactif et collaboratif, permettant une gestion plus souple et plus efficiente des différends techniques. Le cadre judiciaire reste présent en filigrane, garant du respect de la procédure, du contradictoire et de l’indépendance de l’expert.
