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Faites valoir vos droits en cas de nuisances avérées ou de litiges liés à votre voisinage
Les nuisances et les troubles anormaux du voisinage désignent l’ensemble des gênes ou dommages causés par une personne à ses voisins, lorsqu’ils dépassent les inconvénients ordinaires de la vie en communauté.
Il peut s’agir de bruits, d’odeurs, de fumées ou d’autres désagréments qui entravent de manière excessive la jouissance normale d’un bien immobilier.
« Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage. » Ce principe est aujourd’hui codifié à l’article 1253 du Code civil.
Toute personne peut voir sa responsabilité engagée dès lors qu’elle cause à ses voisins un trouble qui excède les désagréments habituels liés à la vie en société.
Cette responsabilité ne dépend pas de la preuve d’une faute : il suffit de démontrer que le trouble est anormal compte tenu de sa nature, de son intensité ou de sa durée. Notre cabinet Cgiraf Expertises apporte son aide technique dans le cadre des contentieux immobiliers.
Une responsabilité de plein droit pour les troubles anormaux du voisinage peut être engagée selon les articles 544, 1240 et 1241 du Code civil : droit de jouissance et réparation du dommage causé à autrui.
Nos experts évaluateurs estiment l’impact des troubles sur la valeur d’un bien lorsque
aucune solution corrective (comme des travaux) n’est possible.
Si le trouble ne peut être supprimé, l’expert applique un ou plusieurs abattements traduisant l’impact
pécuniaire du trouble sur la valeur vénale du bien, généralement exprimés en pourcentage.
Cette décote correspond à la diminution de valeur que retiendraient la majorité des acheteurs potentiels pour ce bien, au moment de l’évaluation.
Il s’agit d’une estimation objective, fondée sur le marché, et non sur la seule appréciation de l’expert.
Le pourcentage d’abattement reflète l’impact du trouble sur l’attractivité et la valeur marchande du bien, validé par les comportements des acheteurs observés.
L’expert doit toujours justifier l’abattement appliqué à l’aide d’éléments concrets :
Lorsqu’un trouble du voisinage est constaté, ses répercussions sur la valeur d’un bien immobilier peuvent être significatives.
Voici des exemples concrets de situations dans lesquelles notre expertise a été sollicitée
La vue sur l’océan faisait tout le charme de leur propriété. Une nouvelle construction vient tout bouleverser…
Quand les bruits répétés d’un voisin professionnel dégradent la qualité de vie… et la valeur de votre bien
L’expertise suit un processus rigoureux mais simple, pensé pour vous accompagner sereinement à chaque étape.
De la prise de contact à la remise du rapport, voici comment se déroule notre intervention.
Échange sur votre situation et vos besoins
Vous nous exposez votre situation et nous définissons ensemble les contours de la mission
Analyse des documents
Nous étudions les pièces utiles : titre de propriété, plans, diagnostics, bail éventuel…
Visite du bien
L’expert se rend sur place pour évaluer le bien, prendre des photos, relever les mesures et analyser les plans
Évaluation & rapport
Rédaction d’un rapport argumenté, fondé sur des comparables et des méthodes reconnues, avec justification des ajustements
Remise du rapport
Remise d’un rapport conforme aux normes, garantissant une valeur fiable, impartiale et transparente, en contexte amiable ou judiciaire.
Nous vous accompagnons dans l’estimation de vos biens immobiliers.
Contactez un expert qualifié, indépendant et expérimenté
Et plus de + de 3 200 biens estimés sur toute l’île
Cgiraf Expertises, cabinet indépendant fondé par Christophe Glé, vous accompagne avec bienveillance et impartialité pour vous offrir la tranquillité d'esprit que votre projet mérite.
Une maîtrise locale absolue : Fort de plus de 3 200 dossiers, le cabinet possède une connaissance pointue et réaliste des marchés immobiliers ultramarins.
Une rigueur certifiée : L'évaluation de votre bien respecte strictement la Charte de l'expertise et les meilleures pratiques des normes européennes.
Une autorité reconnue : Christophe Glé est qualifié REV by TEGoVA et officie en tant qu'Expert de Justice près la Cour d’appel de Saint-Denis.
Installés au Centre d'Affaires Cadjee, Boulevard du Chaudron, Saint-Denis, nous nous déplaçons sur toute l'île de La Réunion ainsi qu'à Mayotte pour défendre vos intérêts avec des estimations justes, fiables et opposables.
Vous avez besoin d'estimer la juste valeur de votre patrimoine immobilier à La Réunion ou à Mayotte ? Que ce soit pour une vente, une donation, une succession ou une démarche juridique, cette étape cruciale nécessite transparence et sécurité.
Depuis plus de 20 ans, nous accompagnons dans la conduite de leurs besoins d’estimations immobilières et commerciales, amiables, précontentieuses ou contentieuses :
Les particuliers, investisseurs, entreprises, banques, notaires, avocats et experts-comptables dans leurs décisions patrimoniales, financières, fiscales, amiables ou judiciaires.
Notre mission est de produire des rapports en expertise immobilière indépendants et opposables : valeur vénale, valeur locative, succession, donation, divorce, partage, garantie bancaire, bail commercial, indemnité d’éviction, préjudice immobilier et valorisation d’actifs professionnels ou monovalents.
Aucune activité de transaction, de vente ou de location ne vient influencer nos conclusions. Nous ne commercialisons pas les biens : nous en déterminons la juste valeur, avec impartialité et confidentialité. Parce qu’avant toute décision importante, l’approximation n’a pas sa place.
Chaque mission est unique, et nous mettons un point d’honneur à offrir un service rigoureux, impartial et humain.
Découvrez les retours de celles et ceux qui ont fait appel à notre expertise dans des contextes familiaux, professionnels ou judiciaires
Non. La responsabilité est engagée même sans faute. Il suffit de démontrer que le trouble dépasse les désagréments ordinaires par sa nature, son intensité ou sa durée.
L’expert applique un abattement sur la valeur du bien, exprimé en pourcentage, basé sur des éléments concrets comme des ventes comparables, témoignages, jurisprudence et photos.
Des relevés sonores (le cas échéant), des témoignages, des photos, l’historique des nuisances, ainsi que le rapport d’un expert immobilier peuvent être mobilisés pour justifier l’anormalité du trouble.
Lorsque le trouble est reconnu comme anormal et qu’aucune mesure corrective n’est possible ou appliquée, une indemnisation peut être demandée pour compenser la perte de valeur du bien.
Que ce soit pour une demande d’expertise, un devis ou un simple renseignement, nous vous répondons dans les meilleurs délais
