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Une expertise indépendante pour défendre vos droits face à une procédure d’expropriation
L’expert immobilier intervient dans les phases amiable ou judiciaire. L’expropriation est une procédure exceptionnelle qui permet à l’État ou aux collectivités locales de contraindre un propriétaire à céder son bien immobilier dans l’intérêt général, moyennant une indemnisation juste et préalable.
Cette étape, souvent complexe et technique, nécessite l’intervention d’un expert immobilier indépendant, dont l’objectif est de garantir que la valeur du bien soit évaluée de façon objective et équitable.
Le Code de l’expropriation permet au juge de désigner un expert spécialisé (article R13-28). La fixation des indemnités d’expropriation est régie principalement par les articles L321-1 à L322-9.
L’indemnité principale est calculée sur la valeur vénale, à laquelle s’ajoutent des indemnités accessoires pour réparer l’ensemble du préjudice subi, y compris pour les locataires et exploitants, si nécessaire.
Missions principales de l’expert lors d’une expropriation :
Nous intervenons dans des contextes variés pour fournir une évaluation impartiale, utile aussi bien à l’amiable que dans un cadre contractuel ou fiscal.
Voici des exemples concrets de situations dans lesquelles notre expertise a été sollicitée.
Estimer au juste prix un terrain exproprié et défendre des indemnités couvrant aussi les préjudices humains
Obtenir une indemnité couvrant à la fois les locaux et l’impact économique sur l’activité professionnelle
L’expertise suit un processus rigoureux mais simple, pensé pour vous accompagner sereinement à chaque étape.
De la prise de contact à la remise du rapport, voici comment se déroule notre intervention.
Échange sur votre situation et vos besoins
Vous nous exposez votre situation et nous définissons ensemble les contours de la mission
Analyse des documents
Nous étudions les pièces utiles : titre de propriété, plans, diagnostics, bail éventuel…
Visite du bien
L’expert se rend sur place pour évaluer le bien, prendre des photos, relever les mesures et analyser les plans
Évaluation & rapport
Rédaction d’un rapport argumenté, fondé sur des comparables et des méthodes reconnues, avec justification des ajustements
Remise du rapport
Remise d’un rapport conforme aux normes, garantissant une valeur fiable, impartiale et transparente, en contexte amiable ou judiciaire.
Nous vous accompagnons dans l’estimation de vos biens immobiliers.
Contactez un expert qualifié, indépendant et expérimenté
Et plus de 3 200 biens estimés sur toute l’île
Depuis plus de 20 ans, notre cabinet d’expertise intervient à La Réunion et dans l’Océan Indien pour estimer la valeur de vos biens dans un cadre privé, professionnel ou judiciaire.
Qualifié REV by TEGoVA et inscrit près la Cour d’appel, nous réalisons des estimations impartiales et rigoureuses, conformes aux normes européennes EVS.
Contrairement aux agents immobiliers, notre cabinet ne réalise aucune transaction immobilière : nous intervenons en toute objectivité exclusivement, à la demande des particuliers, avocats, notaires, banques et experts comptables, pour fournir une évaluation fiable et opposable.
Chaque mission est unique, et nous mettons un point d’honneur à offrir un service rigoureux, impartial et humain.
Découvrez les retours de celles et ceux qui ont fait appel à notre expertise dans des contextes familiaux, professionnels ou judiciaires
L’expert peut intervenir dès la phase amiable pour aider à évaluer l’indemnisation proposée, ou être désigné par le juge en phase judiciaire pour fixer une valeur impartiale et opposable.
L’indemnité principale correspond à la valeur vénale du bien exproprié. Les indemnités accessoires visent à compenser d’autres préjudices subis, comme les frais de déménagement, les pertes de revenus, ou encore la perte d’un droit au bail.
Non, ce n’est pas une obligation légale pour le propriétaire. Cependant, en l’absence d’expertise indépendante, il est plus difficile de contester l’offre d’indemnisation de l’administration ou de se défendre efficacement devant le juge.
Oui, l’expert peut également évaluer les préjudices spécifiques subis par un locataire ou un exploitant, et estimer les indemnités complémentaires qui leur sont dues en plus de celles du propriétaire.
Que ce soit pour une demande d’expertise, un devis ou un simple renseignement, nous vous répondons dans les meilleurs délais
