TEGoVA est une association européenne groupant des associations d’experts immobiliers de plus de 24 pays en Europe. Elle a pour but de promouvoir des définitions communes aux différents pays concernant les normes applicables sur tous ces territoires.
Il existe au sein de TEGoVA deux certifications, le TRV (Tegova Residential Valuer) elle est dédiée aux spécialistes de l'expertise concernant les biens résidentiels et d'habitation.
La certification REV (Recognised European Valuer) propose aux investisseurs, institutions financières, grandes entreprises, et acteurs de la construction, en complément de la garantie des normes. Il s’agit d’un indicateur personnel transeuropéen d’excellence basé sur l'expérience, la déontologie et la compétence. Cette certification européenne s’obtient auprès d’une commission après un dépôt de dossier de candidature justifiant de l’expérience et de la compétence de l’expert en évaluation immobilière en matière d’expertises.
Christophe Glé est expert judiciaire près la Cour d'Appel de Saint-Denis de La Réunion. Il intervient au sein du cabinet CGIRAF EXPERTISES à La Réunion et sur la zone de l'Océan-Indien.
Membre du Collège des Experts immobiliers du SNPI, il est certifié REV Recognised European Valuer by TEGOVA REV-FR/SNPI/2007/3.
"Le statut REV est symbole d’excellence en matière d’évaluation immobilière attestant ainsi aux clients internationaux que l’évaluateur est qualifié conformément aux standards Européens d’évaluation immobilière les plus stricts.
Les lettres REV permettent aux investisseurs étrangers (donneurs d’ordres) d’identifier les évaluateurs disposant d’une qualification européenne en estimation immobilière.
Sur le plan local (ou national), cela permet aux entreprises de s’insérer dans un marché en constante progression et de travailler avec des clients investisseurs pan européens."
Cette certification garantit à nos clients la qualité des travaux d’expertise. C’est-à-dire la compétence reconnue de l’expert évaluateur.
L’expérience obtenue au fil des années grâce à de nombreuses expertises immobilières de tous types, biens immobiliers résidentiels et professionnels et le respect des règles de déontologie.
L’expert doit veiller à la conformité des expertises dans le respect du Red book de TEGOVA. Les différentes missions d’expertises en évaluation immobilière sont conformes aux recommandations du Red book dans le respect de la Charte de l’expertise en évaluation immobilière.
Qu’il s’agisse de nos clients particuliers, les entreprises, les investisseurs, les banques, les assurances, cette garantie est la solution pour une expertise indépendante et objective.
À la fin de sa mission, l’expert en évaluation immobilière remet à son client un rapport d’expertise détaillé et argumenté. La certification REV by TEGoVA permet aux donneurs d’ordres de réaliser les évaluations immobilières dans le respect des normes européennes en vigueur.
« Directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n ° 1093/2010 ».
Les banques et les assurances ont fait le choix de mandater les experts immobiliers certifié REV (Recognised European Valuer) pour réaliser les expertises en valeur vénale des biens immobiliers privés et professionnels.
Extrait de la directive européenne : « Cette évaluation doit être effectuée par un expert immobilier compétent et indépendant du processus de souscription du crédit pour fournir une évaluation impartiale et objective ».
Les évaluations immobilières réalisées par des experts certifiés TEGoVA sont réputées pour leur fiabilité et leur précision. Les banques et les assurances peuvent se fier à ces évaluations pour prendre des décisions éclairées en matière de prêts, d'assurances ou d'autres transactions financières liées à des biens immobiliers.
TEGoVA établit des normes professionnelles rigoureuses pour les experts en évaluation immobilière. Les évaluations réalisées par des experts certifiés suivent ces normes, ce qui garantit une approche cohérente et standardisée dans l'évaluation des biens immobiliers. Cela facilite la comparabilité des évaluations et renforce la confiance des banques et des assurances dans les résultats.
Les experts certifiés sont tenus de respecter des principes éthiques stricts, notamment l'objectivité et l'impartialité. Cela signifie que leurs évaluations sont élaborées de manière indépendante, sans influence extérieure. Les banques et les assurances peuvent avoir confiance dans le fait que les évaluations sont basées sur des critères objectifs et reflètent la valeur réelle des biens immobiliers.
La certification REV by TEGoVA est reconnue dans de nombreux pays européens et au-delà. Les banques et les assurances peuvent bénéficier de la reconnaissance internationale des évaluations réalisées par des experts certifiés, ce qui facilite les transactions et les collaborations transfrontalières.
Les évaluations précises des biens immobiliers aident les banques et les assurances à gérer leurs risques. En utilisant des évaluations fiables réalisées par des experts Recognised European Valuer , ils peuvent mieux évaluer la valeur des biens immobiliers utilisés comme garantie pour les prêts ou pour fixer les primes d'assurance. Cela leur permet de prendre des décisions informées et de réduire les risques.
En raison de la fiabilité, des normes professionnelles élevées, de l'objectivité, de l'acceptation internationale et de la gestion des risques qu'ils offrent. Cela leur permet de prendre des décisions financières éclairées et de travailler avec des évaluations de qualité.
Prêt immobilier une obligation d'expertise, que dit la directive européenne ?
Directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n ° 1093/2010 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
« Il est important de veiller à ce que le bien immobilier à usage résidentiel soit correctement évalué avant la conclusion du contrat de crédit et, notamment lorsque l’évaluation concerne l’obligation résiduelle du consommateur, en cas de défaut de paiement. Les États membres devraient donc veiller à la mise au point de normes d’évaluation fiables. Pour être considérées comme fiables, les normes d’évaluation devraient tenir compte de normes reconnues au niveau international, notamment celles définies par le Comité international des normes d’évaluation (IVSC), l’Association européenne d’expertise immobilière (TEGoVA) … Ceci devrait s’appliquer sans préjudice de la législation de l’Union en vigueur. Ces normes d’évaluation reconnues au niveau international contiennent des principes de haut niveau qui supposent que les prêteurs, entre autres, adoptent et respectent des processus internes appropriés en matière de gestion des risques et de gestion des garanties, notamment des processus d’évaluation rigoureux, qu’ils adoptent des normes et des méthodes d’évaluation permettant des évaluations réalistes et motivées des biens afin de garantir que tous les rapports d’évaluation sont élaborés avec la compétence et la diligence professionnelles requises et que les évaluateurs remplissent certaines exigences en matière de qualifications et afin de conserver pour la garantie une documentation appropriée complète et plausible en la matière. Il est souhaitable, à cet égard, de procéder à une surveillance des marchés des biens immobiliers à usage résidentiel et de s’assurer que les mécanismes prévus dans le cadre de ces dispositions soient conformes à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. Des dispositions juridiques ou l’autorégulation, par exemple, peuvent permettre de se conformer aux dispositions de la présente directive relatives aux normes d’évaluation immobilière »
« … En raison des conséquences importantes qu’ont les saisies pour les prêteurs, les consommateurs et, éventuellement, pour la stabilité financière, il convient d’encourager les prêteurs à gérer en amont les risques de crédit émergent et de veiller à ce que les mesures nécessaires soient prises pour s’assurer que les prêteurs font preuve d’une tolérance raisonnable et s’emploient raisonnablement à parvenir par d’autres moyens à une solution avant d’en gager une procédure de saisie… »