Notre cabinet spécialisé en évaluation immobilière, Cgiraf Expertises réalise des expertises amiables. Ce type d’expertise amiable ou unilatérale peut être utilisé comme preuve auprès des tribunaux. Nous intervenons régulièrement dans le cadre d’affaires sensibles : succession, donation, divorce, liquidation de communauté, litige. Affaires commerciales, droit au Bail, litiges entre bailleur et locataire, renouvellement d’un bail commercial …
La rapport gagnera en crédibilité s'il est réalisé par un expert indépendant.
L’expertise amiable peut constituer un élément de preuve, alors que celui-ci n’est pas ordonnée par un juge.
En effet, cette expertise amiable aura plus de force s’il s’avère qu’elle est réalisée contradictoirement. Les parties prenantes devront être convoquées et que celles-ci participent aux différentes phases de l’expertise.
Il a été énoncé que "tout rapport amiable peut valoir, à titre de preuve, dès lors qu’il est soumis à la libre discussion des parties" (1re Civ., 24 septembre 2002, Bull., I, n° 220, p. 169 ; 11 mars 2003, Bull., I, n° 70, p. 53), mais encore faut-il que la juridiction ait recherché si la partie adverse avait pu faire valoir son point de vue (3e Civ., 3 octobre 1991, Bull., III, n° 221, p. 130).
Ce type d’expertise permet d’obtenir le point de vue des parties et que chacun soit informé des travaux réalisés.
L’expertise en évaluation immobilière sera d’autant plus crédible, qu’elle est réalisée par un expert indépendant. L’expert en valeurs immobilières est le seul professionnel apte à rendre un rapport d’expertise objectif et neutre.
En effet, il s’agit de la seule activité de ce professionnel, il ne réalise pas de transaction et délivre des rapports d’expertises dont la valeur des biens immobiliers est justifiée.
L'avis de valeur est inutile et ne peut apporter la preuve de la valeur du bien.
Les avis de valeur ou les estimations dites gratuites sont inutiles, ceux-ci sont souvent réalisés dans l’unique but d’obtenir un mandat de vente ou d’alimenter une base de données clients. Elles ne présentent aucun intérêt et ne peuvent être utilisé en justice. Document très sommaire, absence de comparatif et de contradictoire amiable.
En revanche, le rapport d’expertise réalisé par un professionnel de l’évaluation apporte toutes les preuves, les critères précis et les sources utilisées par l’expert. Notre Cabinet d’évaluation immobilière utilise les méthodes adaptées à la nature du bien à expertiser.
Cgiraf Expertises est à votre disposition pour réaliser l’expertise en valeur vénale de votre bien immobilier ou de votre patrimoine. Qu’il s’agisse d’un bien immobilier privé résidentiel ou d’un bien immobilier professionnel ou commercial.
L’EXPERTISE PRIVÉE PEUT DÉSORMAIS AVOIR LA MÊME VALEUR QU’UNE EXPERTISE JUDICIAIRE.
Le décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 vient modifier l’alinéa 2 de l’article 1554 du Code de procédure civile, applicable depuis le 1er novembre 2021, et octroie ainsi la valeur d’expertise judiciaire à une expertise dite privée.
« Mais attendu que si le juge ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties » |1| quand bien même toutes les parties y aurait participé |2|
Désormais inscrit dans la procédure civile depuis le 1er novembre 2021, l’expertise judiciaire n’est plus la reine des constats techniques, En effet, pour désengorger les tribunaux, il suffit désormais que les parties s’entendent sur l’objet de l’expertise, et sur la désignation de d’un expert.
|1| Cass.com 29 janvier 2013 n°11/28.205 et Cass chambre mixte 28 septembre 2012 n°11/18.710.
|2| Civ 2e, 13 septembre 2018, N° 17-20.099.