Pourquoi la Législation Implique un Expert Immobilier Qualifié dans les Prêts Hypothécaires ?

L’intervention d’un expert immobilier qualifié, dans le cadre de prêts bancaires ou hypothécaires, revêt une importance capitale. La législation française, notamment l'article L. 313-20 du Code de la consommation, exige que cette évaluation soit réalisée par un expert immobilier qualifié, indépendant du processus de prêt.

Cette obligation vise à garantir que l'évaluation soit impartiale et objective, offrant ainsi une sécurité tant pour l'établissement financier que pour l'emprunteur. Pour rappel la Directive sur le crédit hypothécaire 2014/17/EU portant sur les contrats de crédit aux consommateurs. Comme le souligne l’ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016, l’expert immobilier devra appliquer « des normes d’évaluation fiables, tenant compte des normes reconnues au niveau international », à savoir la méthode conforme aux normes EVS 2012 édictées par TEGOVA et appliquée par les Experts Accrédités REV.

L'expertise immobilière, effectuée par un professionnel qualifié, joue un rôle déterminant dans la fixation du montant du prêt. Le rapport d'expertise détermine la valeur vénale du bien, laquelle sert de référence pour établir le ratio d'endettement et le taux d'intérêt applicable. Cette évaluation précise est essentielle pour mesurer le risque associé à l'octroi du crédit, assurant ainsi que le financement repose sur une base solide et fiable.

Lors de la mise en place d'une hypothèque ou d'une garantie financière, l'expertise fournit une base tangible pour le calcul des plafonds de crédit. L'indépendance et la rigueur méthodologique de l'expert, qui suit des normes reconnues internationalement, comme celles édictées par TEGoVA, confèrent une crédibilité incontestable à son rapport. Cela permet aux banques de proposer des financements compétitifs tout en maîtrisant les risques.

Ainsi, en s'appuyant sur l'expertise d'un professionnel qualifié, la banque réduit les incertitudes liées à la valeur des garanties immobilières et améliore la gestion des risques liés à l'octroi de crédits.

L’expertise immobilière en valeur vénale réalisée par un professionnel qualifié n'est pas seulement une formalité juridique, mais une nécessité absolue pour assurer la sécurité financière des opérations de prêt, tant pour les institutions bancaires que pour les emprunteurs.

En effet, l'expertise des biens immobiliers réalisée par un expert qualifié TEGOVA permet à la banque de limiter ses risques de manière significative. Lorsque la banque accorde un prêt hypothécaire, elle s'expose à un risque si la valeur réelle du bien immobilier est surestimée ou mal évaluée. Une évaluation impartiale et objective par un expert évaluateur professionnel garantit que la valeur vénale du bien est précisément déterminée. Cela permet à la banque de fixer un montant de prêt qui reflète correctement la valeur du bien et de s'assurer que le prêt est couvert par une garantie adéquate.

En outre, cette expertise aide la banque à calculer correctement le ratio de risque, qui est le rapport entre le montant du prêt et la valeur du bien. Un ratio de risque bien établi permet de minimiser les pertes potentielles en cas de défaillance de l'emprunteur. L'indépendance de l'expert est cruciale, car elle assure que l'évaluation n'est pas influencée par des intérêts internes ou externes, offrant ainsi une sécurité accrue pour l'institution financière.

Pour mémoire : The European Group of Valuers’ Associations (TEGOVA) est une association européenne composée de 72 associations d’experts de 38 pays. Ses normes européennes d’évaluation immobilière (EVS) sont jugées fiables pour l’évaluation des biens immobiliers résidentiels à des fins d’attribution de prêts hypothécaires par la Directive « Crédit hypothécaire ». La Banque centrale européenne leur donne également la primauté sur toutes les autres normes pour la mise à jour de la valeur des collatéraux immobiliers des banques au fil des éditions de son manuel d’examen de la qualité des actifs (Asset Quality Review manual).